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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 75 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
74 mots ajoutés75 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Lorsqu'elleAjout : Lorsque Suppression : doitAjout : la Suppression : statuerAjout : nature Suppression : surAjout : ou Suppression : desAjout : la Suppression : appelsAjout : difficulté Suppression : dirigésAjout : de contre
Suppression :
Ajout : l'affaire
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : ordonnances
Ajout : justifie
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : contre
Ajout : sans
Suppression : des
Ajout : préjudice
Suppression : jugements
Ajout : des
Suppression : rendus
Ajout : dispositions
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : l'article
Suppression : juge
Ajout : R.
Suppression : statuant
Ajout : 222-29
Suppression : seul
,
Suppression : ou
Ajout : le
Suppression : en
Ajout : président
Suppression : cas
Ajout : de
Suppression : d'absence
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : chambre
Suppression : d'empêchement
Ajout : peut
Suppression : de
Ajout : proposer
Suppression : certains
Ajout : au
Ajout : président
de
Suppression : ses
Ajout : la
Suppression : membres,
Ajout : cour
Ajout : que
la chambre
Suppression : peut siéger
Ajout : siégeant
en formation de jugement
Suppression : avec
Ajout : comprenne,
Suppression : trois
Ajout : outre
Suppression : membres
Ajout : les
Suppression : seulement.
Ajout : magistrats
Suppression : Elle
Ajout : mentionnés
Suppression : est
Ajout : à
Suppression : alors
Ajout : l'article
Suppression : présidée
Ajout : précédent
Suppression : par
Ajout : :
Suppression : son
Ajout : 1°
Suppression : président
Ajout : Un
Suppression : ou,
Ajout : autre
Suppression : à
Ajout : magistrat
Suppression : défaut,
Ajout : affecté
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : magistrat
Ajout : chambre,
désigné en
Suppression : application du premier
Ajout : suivant
Suppression : alinéa
Ajout : l'ordre
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'article
Ajout : tableau
Suppression : R.
Ajout : parmi
Suppression : 222-26
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : magistrats
Suppression : comprend,
Ajout : présents
Suppression : en
Ajout : ;
Suppression : outre,
Ajout : 2°
Suppression : un
Ajout : Un
magistrat affecté à
Suppression : la
Ajout : une
Ajout : autre
chambre
Ajout : ,
désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents
Suppression : ,
Suppression : et
Ajout : autres
Suppression : le
Ajout : que
Suppression : magistrat
Ajout : les
Suppression : rapporteur
Ajout : présidents de chambre
.