Article R222-29 (version du 24 février 2010)

Version en vigueur du 24 février 2010 au 10 février 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 février 2010 au 10 février 2019

La formation de jugement ou le président de la cour peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire soit au rôle d'une formation de chambres réunies, soit au rôle de la cour statuant en formation plénière.