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Version en vigueur du 1 septembre 2001 au 16 août 2013

Version en vigueur depuis le 16 août 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : La cour administrative d'appel en formation plénière est présidée par le président de la cour ou, à défaut, par le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions. Elle comprend en outre : 1° Les présidents de chambre de la cour, remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par un magistrat de la même chambre, ayant au moins le grade de président, désigné en suivant l'ordre du tableau ; 2° Le magistrat rapporteur ; 3° S'il y a lieu, un magistrat départageur ayant le grade de président, désigné en suivant l'ordre du tableau.
Nouvelle version :
La cour administrative d'appel en formation plénière est présidée par le président de la cour~~Suppression : ou, à défaut, par le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions~~. Elle comprend en outre : 1° ~~Les~~

Le

premier vice-président, les

présidents de chambre de la cour, remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par un magistrat de la même chambre, ayant au moins le grade de président, désigné en suivant l'ordre du tableau ; 2° Le magistrat rapporteur ; 3° S'il y a lieu, un magistrat départageur ayant le grade de président, désigné en suivant l'ordre du tableau.