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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 septembre 2001
Version en vigueur du 1 septembre 2001 au 16 août 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : La cour administrative d'appel en formation plénière est présidée par le président de la cour ou, à défaut, par le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions. Elle comprend, en outre, le magistrat rapporteur et cinq autres membres, dont, d'une part, les présidents de chambre de la cour, d'autre part, des magistrats désignés en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents. Un président de chambre absent ou empêché est remplacé par un magistrat de la même chambre, ayant au moins le grade de président, désigné en suivant l'ordre du tableau.
Nouvelle version :
La cour administrative d'appel en formation plénière est présidée par le président de la cour ou, à défaut, par le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions. Elle comprendSuppression : , en outre
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Ajout : d'empêchement
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en suivant l'ordre du tableau
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Ajout : S'il
Suppression : est
Ajout : y
Suppression : remplacé
Ajout : a
Suppression : par
Ajout : lieu,
un magistrat
Suppression : de la même chambre,
Ajout : départageur
ayant
Suppression : au moins
le grade de président, désigné en suivant l'ordre du tableau.