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Ajout · Suppression
La cour administrative d'appel en formation plénière est présidée par le président de la cour ou, à défaut, par le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions. Elle comprendSuppression : , en outreSuppression : ,Suppression : leAjout : :Suppression : magistratAjout : 1°Suppression : rapporteurAjout : LesSuppression : etAjout : présidentsSuppression : cinqAjout : deSuppression : autres
Ajout : chambre
Suppression : membres,
Ajout : de
Suppression : dont
Ajout : la cour
,
Suppression : d'une
Ajout : remplacés
Suppression : part,
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : cas
Suppression : présidents
Ajout : d'absence
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : chambre
Ajout : d'empêchement
Ajout : par un magistrat
de la
Suppression : cour
Ajout : même chambre
,
Suppression : d'autre
Ajout : ayant
Suppression : part,
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : moins
Suppression : magistrats
Ajout : le
Suppression : désignés
Ajout : grade
Ajout : de président, désigné
en suivant l'ordre du tableau
Suppression : parmi les magistrats présents.
Ajout : ;
Suppression : Un
Ajout : 2°
Suppression : président
Ajout : Le
Suppression : de
Ajout : magistrat
Suppression : chambre
Ajout : rapporteur
Suppression : absent
Ajout : ;
Suppression : ou
Ajout : 3°
Suppression : empêché
Ajout : S'il
Suppression : est
Ajout : y
Suppression : remplacé
Ajout : a
Suppression : par
Ajout : lieu,
un magistrat
Suppression : de la même chambre,
Ajout : départageur
ayant
Suppression : au moins
le grade de président, désigné en suivant l'ordre du tableau.