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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Lorsque la cour administrative d'appel statue en appel d'une décision rendue en application ~~Suppression : de l'article 22 bis ou du second~~Ajout : des ~~Suppression : alinéa~~Ajout : articles ~~Suppression : de~~Ajout : L. ~~Suppression : l'article~~Ajout : 512-2 ~~Suppression : 27~~Ajout : à ~~Suppression : ter~~Ajout : L. ~~Suppression : de~~512-5

Ajout :

~~Suppression : l'ordonnance~~

Ajout : ou

~~Suppression : n°~~

Ajout : L.

~~Suppression : 45-2658~~

Ajout : 513-3

~~Suppression : 2 novembre 1945 relative aux~~

Ajout : code

~~Suppression : conditions~~

Ajout : de

~~Suppression : d'entrée~~

Ajout : l'entrée

~~Suppression : de~~

Ajout : du

séjour des étrangers

~~Suppression : en~~

Ajout : et

~~Suppression : France~~

Ajout : du droit d'asile

, la décision est rendue par le président de la cour ou le magistrat qu'il délègue. Le président ou le magistrat qu'il délègue peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1. Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision attaquée.