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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Lorsque la cour administrative d'appel statue en appel d'une décision rendue en application ~~Suppression : des~~Ajout : de ~~Suppression : articles~~Ajout : la Ajout : seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. ~~Suppression : 512-2~~Ajout : 512-1, ~~Suppression : à~~Ajout : de Ajout : l'article L. ~~Suppression : 512-5~~Ajout : 512-2 ou Ajout : du second alinéa de l'article

L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision est rendue par le président de la cour ou le magistrat qu'il

~~Suppression : délègue~~

Ajout : désigne à cette fin parmi les membres de la juridiction

. Le président ou le magistrat qu'il

~~Suppression : délègue~~

Ajout : désigne

peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1. Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision attaquée.