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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 octobre 2011 au 18 septembre 2015
Version en vigueur du 18 septembre 2015 au 31 décembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Fort-de-France et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs. Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Il est assisté d'un ou plusieurs magistrats ayant le grade de président. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs. Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Mayotte et de Saint-Denis. Il est assisté d'un ou plusieurs magistrats ayant le grade de président. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.
Nouvelle version :
Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Fort-de-France
Suppression :
Ajout : la
Ajout : Martinique
et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs. Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de
Suppression : Basse-Terre
Ajout : la Guadeloupe
, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Il est assisté d'un ou plusieurs magistrats ayant le grade de président. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs. Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Mayotte et de
Suppression : Saint-Denis
Ajout : La Réunion
. Il est assisté d'un ou plusieurs magistrats ayant le grade de président. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.