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Version en vigueur du 1 octobre 2011 au 18 septembre 2015

Version en vigueur depuis le 18 septembre 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fonctions de rapporteur public auprès des tribunaux administratifs de Fort-de-France et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par le ou les mêmes magistrats. Il en va de même pour les fonctions de rapporteur public auprès, d'une part, des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et, d'autre part, des tribunaux administratifs de Mayotte et de Saint-Denis.
Nouvelle version :
Les fonctions de rapporteur public auprès des tribunaux administratifs de ~~Suppression : Fort-de-France~~Ajout : la Ajout : Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par le ou les mêmes magistrats. Il en va de même pour les fonctions de rapporteur public auprès, d'une part, des tribunaux administratifs de