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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 22 décembre 2005

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal administratif de Papeete est choisi parmi les magistrats en fonctions dans le ressort.
Nouvelle version :
Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal administratif de ~~Suppression : Papeete~~Ajout : la Ajout : Polynésie française est choisi parmi les magistrats en fonctions dans le ressort.