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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 décembre 2005 au 18 septembre 2015

Version en vigueur depuis le 18 septembre 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'avis rendu par le tribunal administratif de la Polynésie française en application de l'article L. 225-3 est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au haut-commissaire de la République et au ministre chargé de l'outre-mer.
Nouvelle version :
L'avis rendu par le tribunal administratif de la Polynésie française en application Ajout : des articles 174 et 175 de ~~Suppression : l'article~~Ajout : la ~~Suppression : L.~~Ajout : loi

~~Suppression : 225-3~~

Ajout : organique

Ajout : n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au haut-commissaire de la République et au ministre chargé de l'outre-mer.