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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 septembre 2015 au 31 décembre 2023

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.
Nouvelle version :
Un même président, ~~Suppression : classé~~Ajout : inscrit ~~Suppression : au~~Ajout : sur ~~Suppression : 5e~~Ajout : la

~~Suppression : échelon~~

Ajout : liste

~~Suppression : de~~

Ajout : d'aptitude

~~Suppression : son~~

Ajout : prévue

~~Suppression : grade~~

Ajout : à l'article L. 234-4

, assure la présidence des tribunaux administratifs de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.