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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 février 2004 au 18 septembre 2015

Version en vigueur du 18 septembre 2015 au 31 décembre 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.
Nouvelle version :
Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de ~~Suppression : Mata-Utu~~Ajout : Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.