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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 février 2004 au 18 septembre 2015

Version en vigueur depuis le 18 septembre 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal de Mata-Utu est choisi parmi les magistrats en fonction dans le ressort.
Nouvelle version :
Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal de ~~Suppression : Mata-Utu~~Ajout : Wallis-et-Futuna est choisi parmi les magistrats en fonction dans le ressort.