Article R225-11 (version du 1 février 2004)

Version en vigueur du 1 février 2004 au 18 septembre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 février 2004 au 18 septembre 2015

Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal de Mata-Utu est choisi parmi les magistrats en fonction dans le ressort.