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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 février 2004 au 22 décembre 2005

Version en vigueur du 22 décembre 2005 au 6 septembre 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie appartiennent à la fonction publique d'Etat et sont désignés par le président du tribunal administratif.
Nouvelle version :
Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de ~~Suppression : Papeete~~Ajout : la Polynésie française, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie appartiennent à la fonction publique d'Etat et sont désignés par le président du tribunal administratif.