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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont inscrits au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens : 1° Les privilèges sur les immeubles, sous réserve des seules exceptions visées à l'article 2378 ; 2° Les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles. L'inscription qui n'est jamais faite d'office par ce service, ne peut avoir lieu que pour une somme et sur des immeubles déterminés, dans les conditions fixées par l'article 2428 . En toute hypothèse, les immeubles sur lesquels l'inscription est requise doivent être individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont situés, à l'exclusion de toute désignation générale, même limitée à une circonscription territoriale donnée.
Nouvelle version :
Suppression : Sont inscrits auAjout : Le
service chargé de la publicité foncière
Suppression : de la situation des biens : 1° Les privilèges sur les