Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2013
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont inscrits au bureau des hypothèques de la situation des biens : 1° Les privilèges sur les immeubles, sous réserve des seules exceptions visées à l'article 2378 ; 2° Les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles. L'inscription qui n'est jamais faite d'office par le conservateur, ne peut avoir lieu que pour une somme et sur des immeubles déterminés, dans les conditions fixées par l'article 2428 . En toute hypothèse, les immeubles sur lesquels l'inscription est requise doivent être individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont situés, à l'exclusion de toute désignation générale, même limitée à une circonscription territoriale donnée.
Nouvelle version :
Sont inscrits au Suppression : bureauAjout : service
Suppression : des
Ajout : chargé
Suppression : hypothèques
Ajout : de
Ajout : la publicité foncière
de la situation des biens : 1° Les privilèges sur les immeubles, sous réserve des seules exceptions visées à l'article 2378 ; 2° Les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles. L'inscription qui n'est jamais faite d'office par
Suppression : le
Ajout : ce
Suppression : conservateur
Ajout : service
, ne peut avoir lieu que pour une somme et sur des immeubles déterminés, dans les conditions fixées par l'article 2428 . En toute hypothèse, les immeubles sur lesquels l'inscription est requise doivent être individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont situés, à l'exclusion de toute désignation générale, même limitée à une circonscription territoriale donnée.