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Article 2426
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Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

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Affiche le droit applicable à la date choisie.

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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

69 mots ajoutés101 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Sont inscrits au~~Ajout : Le service chargé de la publicité foncière ~~Suppression : de la situation des biens : 1° Les privilèges sur les~~Ajout : fait ~~Suppression : immeubles~~Ajout : mention, ~~Suppression : sous réserve des~~Ajout : sur ~~Suppression : seules~~Ajout : le ~~Suppression : exceptions~~Ajout : registre ~~Suppression : visées~~Ajout : prescrit

~~Suppression : à~~

Ajout : par

l'article

~~Suppression : 2378~~

Ajout : 2447

~~Suppression : ;~~

Ajout : ci-après,

~~Suppression : 2°~~

Ajout : du

~~Suppression : Les~~

Ajout : dépôt

~~Suppression : hypothèques~~

Ajout : des

~~Suppression : légales~~

Ajout : bordereaux

,

~~Suppression : judiciaires ou~~

Ajout : et

~~Suppression : conventionnelles.~~

Ajout : remet

~~Suppression : L'inscription~~

Ajout : au

~~Suppression : qui~~

Ajout : requérant,

~~Suppression : n'est~~

Ajout : tant

~~Suppression : jamais~~

Ajout : le

~~Suppression : faite~~

Ajout : titre

~~Suppression : d'office~~

Ajout : ou

~~Suppression : par~~

Ajout : l'expédition

~~Suppression : ce~~

Ajout : du

~~Suppression : service~~

Ajout : titre

,

~~Suppression : ne peut avoir lieu~~

que

~~Suppression : pour une somme et sur~~

Ajout : l'un

des

~~Suppression : immeubles déterminés~~

Ajout : bordereaux

,

~~Suppression : dans les conditions~~

Ajout : au

~~Suppression : fixées~~

Ajout : pied

~~Suppression : par~~

Ajout : duquel

~~Suppression : l'article~~

Ajout : il

~~Suppression : 2428~~

Ajout : mentionne

~~Suppression : .~~

Ajout : la

~~Suppression : En~~

Ajout : date

~~Suppression : toute~~

Ajout : du

~~Suppression : hypothèse~~

Ajout : dépôt

,

~~Suppression : les immeubles sur lesquels~~

Ajout : le

~~Suppression : l'inscription~~

Ajout : volume

~~Suppression : est~~

Ajout : et

~~Suppression : requise~~

Ajout : le

~~Suppression : doivent~~

Ajout : numéro

~~Suppression : être~~

Ajout : sous

~~Suppression : individuellement~~

Ajout : lesquels

~~Suppression : désignés,~~

Ajout : le

~~Suppression : avec~~

Ajout : bordereau

~~Suppression : indication~~

Ajout : destiné

~~Suppression : de~~

Ajout : aux

~~Suppression : la~~

Ajout : archives

~~Suppression : commune~~

Ajout : a

~~Suppression : où~~

Ajout : été

~~Suppression : ils~~

Ajout : classé.

~~Suppression : sont~~

Ajout : La

~~Suppression : situés,~~

Ajout : date

~~Suppression : à~~

Ajout : de

~~Suppression : l'exclusion~~

Ajout : l'inscription

~~Suppression : de~~

Ajout : est

~~Suppression : toute~~

Ajout : déterminée

~~Suppression : désignation~~

Ajout : par

~~Suppression : générale,~~

Ajout : la

~~Suppression : même~~

Ajout : mention

~~Suppression : limitée~~

Ajout : portée

~~Suppression : à~~

Ajout : sur

~~Suppression : une~~

Ajout : le

~~Suppression : circonscription~~

Ajout : registre

~~Suppression : territoriale~~

Ajout : des

~~Suppression : donnée~~

Ajout : dépôts

.