Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 6 septembre 2007
Texte intégral
Tout greffier chargé d'un bureau annexe du greffe demeure, au point de vue administratif et disciplinaire, sous l'autorité du haut-commissaire.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 6 septembre 2007
Tout greffier chargé d'un bureau annexe du greffe demeure, au point de vue administratif et disciplinaire, sous l'autorité du haut-commissaire.