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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 décembre 2002 au 4 juillet 2017

Version en vigueur depuis le 4 juillet 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les assistants de justice recrutés en application de l'article L. 227-1 apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'exercice de leurs attributions.
Nouvelle version :
Les assistants de justice recrutés en application de l'article L. 227-1 apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les ~~Suppression : membres du corps~~Ajout : magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'exercice de leurs attributions.