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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 décembre 2002 au 1 mars 2022

Version en vigueur depuis le 1 mars 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Peuvent être nommées assistant de justice les personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Nouvelle version :
Peuvent être nommées assistant de justice les personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles ~~Suppression : 5 et 5 bis de~~Ajout : L. ~~Suppression : la~~Ajout : 321-1 ~~Suppression : loi~~à

Ajout :

~~Suppression : n°~~

Ajout : L.

~~Suppression : 83-634~~

Ajout : 321-3

~~Suppression : 13 juillet 1983 modifiée~~

Ajout : code

~~Suppression : portant~~

Ajout : général

~~Suppression : droits~~

Ajout : de

~~Suppression : et~~

Ajout : la

~~Suppression : obligations~~

Ajout : fonction

~~Suppression : des~~

Ajout : publique

~~Suppression : fonctionnaires~~