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Ajout · Suppression
Les créanciers privilégiés ou hypothécaires ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire, à partir de la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers. Nonobstant cette publication, le vendeur, le prêteur de deniers pour l'acquisition et le copartageant peuvent utilement inscrire, dans les délais prévus aux articles 2379 et 2381Ajout : , les privilèges qui leur sont conférés par l'article 2374Ajout : . L'inscription ne produit aucun effet entre les créanciers d'une succession si elle n'a été faite par l'un d'eux que depuis le décès, dans le cas où la succession n'est acceptée Suppression : queAjout : qu'àSuppression : sousAjout : concurrenceSuppression : bénéficeAjout : deSuppression : d'inventaire
Ajout : l'actif
Ajout : net
ou est déclarée vacante. Toutefois, les privilèges reconnus au vendeur, au prêteur de deniers pour l'acquisition, au copartageant, ainsi qu'aux créanciers et légataires du défunt, peuvent être inscrits dans les délais prévus aux articles 2379, 2381 et 2383
Ajout :
, nonobstant l'acceptation
Suppression : bénéficiaire
Ajout : à
Ajout : concurrence de l'actif net
ou la vacance de la succession. En cas de saisie immobilière ou de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas de procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, l'inscription des privilèges et hypothèques produit les effets réglés par les dispositions du
Suppression : code
Ajout : titre
Suppression : de
Ajout : XIX
Suppression : procédure
Ajout : du
Suppression : civile
Ajout : livre
Ajout : III du présent code
et par celles des titres II, III ou IV du livre
Suppression : sixième
Ajout : VI
du code de commerce. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas d'exécution forcée immobilière, l'inscription des privilèges et hypothèques produit les effets réglés par les dispositions de la loi du 1er juin 1924.