Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2002
Texte intégral
L'assistant de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2002
L'assistant de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées.