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Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 avril 2017
Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les représentants du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui siègent au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont élus pour trois ans à la représentation proportionnelle à raison : 1° D'un représentant titulaire et d'un suppléant pour le grade de conseiller ; 2° De deux représentants titulaires et de deux suppléants pour le grade de premier conseiller ; 3° De deux représentants titulaires et de deux suppléants pour le grade de président.