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Suppression : LesAjout : Pour Suppression : représentantsAjout : l'élection du Suppression : corps des tribunaux administratifs et des coursAjout : chef Suppression : administrativesAjout : de Suppression : d'appelAjout : juridiction qui Suppression : siègentAjout : siège au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et Suppression : des cours administratives d'appel Suppression : sont élusAjout : et Suppression : pourAjout : de Suppression : troisAjout : son Suppression : ansAjout : suppléant, Suppression : àAjout : sont Suppression : laAjout : électeurs Suppression : représentationAjout : et Suppression : proportionnelleAjout : éligibles Suppression : àAjout : les Suppression : raisonAjout : chefs Suppression : :Ajout : de Suppression : 1°Ajout : juridiction Suppression : D'unAjout : présidant Suppression : représentantAjout : un Suppression : titulaireAjout : tribunal Suppression : etAjout : administratif Suppression : d'unAjout : ou Suppression : suppléantAjout : une Suppression : pourAjout : cour Suppression : leAjout : administrative Suppression : gradeAjout : d'appel. Suppression : deAjout : Ils Suppression : conseillerAjout : constituent Suppression : ;Ajout : un Suppression : 2°Ajout : collège Suppression : DeAjout : électoral Suppression : deuxAjout : unique. Suppression : représentantsAjout : Les Suppression : titulairesAjout : dispositions Suppression : etAjout : des Suppression : deAjout : articles Suppression : deuxAjout : R. Suppression : suppléantsAjout : 232-2 Suppression : pourAjout : , Suppression : leAjout : R. Suppression : gradeAjout : 232-4 Suppression : deAjout : , Suppression : premierAjout : R. Suppression : conseillerAjout : 232-8 Suppression : ;Ajout : , Suppression : 3°Ajout : R. Suppression : DeAjout : 232-10 Suppression : deuxAjout : , Suppression : représentantsAjout : R. Suppression : titulairesAjout : 232-15 et Suppression : de deuxAjout : R. Suppression : suppléantsAjout : 232-16 Suppression : pourAjout : sont Suppression : leAjout : applicables Suppression : gradeAjout : à Suppression : deAjout : cette Suppression : présidentAjout : élection.