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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 décembre 2002 au 1 avril 2017

Version en vigueur depuis le 1 avril 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont électeurs les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en position d'activité, de congé parental ou de détachement ainsi que les agents détachés depuis plus de deux ans dans ledit corps.
Nouvelle version :
Sont électeurs les ~~Suppression : membres du corps~~Ajout : magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en position d'activité, de congé parental ou de détachement ainsi que ~~Suppression : les agents~~Ajout : ceux détachés depuis plus de deux ans dans ledit corps.