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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 décembre 2002 au 1 avril 2017

Version en vigueur depuis le 1 avril 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont éligibles les membres du corps, ainsi que les agents détachés depuis plus de deux ans dans ledit corps, qui remplissent les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Nouvelle version :
Sont éligibles les ~~Suppression : membres du corps, ainsi que les agents détachés~~Ajout : magistrats ~~Suppression : depuis~~Ajout : des ~~Suppression : plus~~Ajout : tribunaux

~~Suppression : de~~

Ajout : administratifs

~~Suppression : deux~~

Ajout : et

~~Suppression : ans~~

Ajout : des

~~Suppression : dans~~

Ajout : cours

~~Suppression : ledit~~

Ajout : administratives

~~Suppression : corps,~~

Ajout : d'appel

qui remplissent les conditions

~~Suppression : requises~~

Ajout : fixées

Ajout : à l'article R. 232-3

pour être inscrits sur la liste électorale.