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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les besoins de leur inscription, les privilèges et hypothèques portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas grever la quote-part de parties communes comprise dans ces lots. Néanmoins, les créanciers inscrits exercent leurs droits sur ladite quote-part prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution ; cette quote-part est tenue pour grevée des mêmes sûretés que les parties privatives et de ces seules sûretés.
Nouvelle version :
Suppression : PourAjout : L'inscriptionSuppression : lesAjout : conserveSuppression : besoinsAjout : l'hypothèqueAjout : jusqu'à la date que fixe le créancier en se conformant aux dispositions qui suivent. Si le principal de Suppression : leurAjout : l'obligationSuppression : inscriptionAjout : garantie doit être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées, Suppression : lesAjout : laSuppression : privilègesdate
Ajout :
Suppression : et
Ajout : extrême
Suppression : hypothèques
Ajout : d'effet
Suppression : portant
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : l'inscription
Suppression : des
Ajout : prise
Suppression : lots
Ajout : avant
Suppression : dépendant
Ajout : l'échéance
Suppression : d'un
Ajout : ou
Suppression : immeuble
Ajout : la
Suppression : soumis
Ajout : dernière
Ajout : échéance prévue est,
au
Suppression : statut
Ajout : plus,
Ajout : postérieure
de
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : copropriété
Ajout : an
Suppression : sont
Ajout : à
Suppression : réputés
Ajout : cette
Suppression : ne
Ajout : échéance,
Suppression : pas
Ajout : sans
Suppression : grever
Ajout : toutefois
Ajout : que
la
Suppression : quote-part
Ajout : durée
de
Suppression : parties
Ajout : l'inscription
Suppression : communes
Ajout : puisse
Suppression : comprise
Ajout : excéder
Ajout : cinquante années. Si l'échéance ou la dernière échéance est indéterminée, notamment
dans
Suppression : ces
Ajout : le
Suppression : lots
Ajout : cas prévu à l' article L
.
Suppression : Néanmoins
Ajout : 315-1 du code de la consommation
,
Suppression : les
Ajout : ou
Suppression : créanciers
Ajout : si
Suppression : inscrits
Ajout : l'hypothèque
Suppression : exercent
Ajout : est
Suppression : leurs
Ajout : assortie
Suppression : droits
Ajout : d'une
Suppression : sur
Ajout : clause
Suppression : ladite
Ajout : de
Suppression : quote-part
Ajout : rechargement
Suppression : prise
Ajout : prévue
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : sa
Ajout : l'article
Suppression : consistance
Ajout : 2416
Ajout : , la durée de l'inscription est
au
Suppression : moment
Ajout : plus
de
Ajout : cinquante années au jour de
la
Suppression : mutation
Ajout : formalité.
Suppression : dont
Ajout : Si
Suppression : le
Ajout : l'échéance
Suppression : prix
Ajout : ou
Suppression : forme
Ajout : la
Suppression : l'objet
Ajout : dernière
Ajout : échéance est antérieure ou concomitante à l'inscription, la durée
de
Ajout : l'inscription est au plus de dix années au jour de
la
Suppression : distribution
Ajout : formalité.
Suppression : ;
Ajout : Lorsque
Suppression : cette
Ajout : la
Suppression : quote-part
Ajout : sûreté
Suppression : est
Ajout : garantit
Suppression : tenue
Ajout : plusieurs
Ajout : créances et que celles-ci sont telles que plusieurs des trois alinéas précédents sont applicables, le créancier peut requérir soit,
pour
Suppression : grevée
Ajout : chacune
Ajout : d'elles,
des
Suppression : mêmes
Ajout : inscriptions
Suppression : sûretés
Ajout : distinctes,
Suppression : que
Ajout : soit
Suppression : les
Ajout : une
Suppression : parties
Ajout : inscription
Suppression : privatives
Ajout : unique
Suppression : et
Ajout : pour
Ajout : l'ensemble jusqu'à la date la plus éloignée. Il en est
de
Ajout : même lorsque le premier de
ces
Suppression : seules
Ajout : trois
Suppression : sûretés
Ajout : alinéas étant seul applicable, les différentes créances ne comportent pas les mêmes échéances ou dernières échéances