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Version en vigueur depuis le 23 juin 2023
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Lorsque le Conseil supérieur est renouvelé, il se réunit dans sa nouvelle composition dans le mois qui suit l'expiration des mandats antérieurs.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 23 juin 2023
Lorsque le Conseil supérieur est renouvelé, il se réunit dans sa nouvelle composition dans le mois qui suit l'expiration des mandats antérieurs.