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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 4 juillet 2017

Version en vigueur depuis le 4 juillet 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le Conseil supérieur se réunit sur convocation de son président à l'initiative de ce dernier, du ministre de la justice ou à la demande écrite d'au moins trois des cinq membres élus et, dans ce cas, dans le délai de deux mois à compter de cette demande. L'acte portant convocation fixe l'ordre du jour. Les questions entrant dans la compétence du Conseil supérieur dont l'examen est demandé par au moins trois représentants du personnel sont inscrites à l'ordre du jour.
Nouvelle version :
Le Conseil supérieur se réunit sur convocation de son président à l'initiative de ce dernier, du ministre de la justice ou à la demande écrite d'au moins trois des cinq ~~Suppression : membres~~Ajout : représentants ~~élus~~

Suppression :

Ajout : des

Ajout : magistrats

et, dans ce cas, dans le délai de deux mois à compter de cette demande. L'acte portant convocation fixe l'ordre du jour. Les questions entrant dans la compétence du Conseil supérieur dont l'examen est demandé par au moins

~~Suppression : trois~~

Ajout : deux

représentants

~~Suppression : du~~

Ajout : des

~~Suppression : personnel~~

Ajout : magistrats

sont inscrites à l'ordre du jour.