Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
Si l'un des délais prévus aux articles 2428 et 2429 n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de la date d'expiration de ce délai.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Si l'un des délais prévus aux articles 2428 et 2429 n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de la date d'expiration de ce délai.