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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 4 juillet 2017 au 23 juin 2023

Version en vigueur depuis le 23 juin 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un procès-verbal est établi après chaque séance du Conseil supérieur, par les soins du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il est signé par le secrétaire général et par le président. Le procès-verbal des délibérations est communiqué dès sa signature au ministre de la justice.
Nouvelle version :
~~Suppression : Un~~Ajout : Sauf Ajout : lorsqu'il statue en matière disciplinaire, un procès-verbal est établi après chaque séance du Conseil supérieur, par les soins du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il est signé par le secrétaire général et par le président.

~~Suppression : Le procès-verbal des délibérations est communiqué dès sa signature au ministre de la justice.~~