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Version en vigueur du 4 juillet 2017 au 23 juin 2023
Un procès-verbal est établi après chaque séance du Conseil supérieur, par les soins du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il est signé par le secrétaire général et par le président. Le procès-verbal des délibérations est communiqué dès sa signature au ministre de la justice.