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Ajout · Suppression
Le secrétaire général exerce les missions prévues à l'article L. 232-5. A cet effet : 1° Il prépare l'ordre du jour des séances et la convocation du Conseil supérieur. Il informe le Conseil supérieur de la suite réservée à ses avis et propositions ; 2° Il définit les actions de formation à entreprendre au profit des personnels des greffes des tribunaux et des cours et en suit la mise en oeuvre ; 3° Il Suppression : recenseAjout : participeSuppression : lesAjout : àAjout : la détermination des besoins des tribunaux et des cours en matériel, en moyens techniques et en documentation et Suppression : propose au vice-président duAjout : àSuppression : ConseilAjout : laSuppression : d'Etat
Ajout : définition
Suppression : les
Ajout : des
modalités de répartition des moyens correspondants, compte tenu, notamment, des crédits budgétaires disponibles ; 4° Il participe à la définition des règles générales d'organisation et de fonctionnement des greffes des tribunaux et des cours et en suit la mise en oeuvre ; 5° Il participe avec voix consultative aux commissions administratives paritaires
Suppression : du
Ajout : nationales
Suppression : cadre
Ajout : des
Suppression : national
Ajout : corps
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : personnels
Ajout : l'intérieur
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : préfectures
Ajout : de
Ajout : l'outre-mer
lorsque l'ordre du jour appelle l'examen de questions intéressant la situation administrative des fonctionnaires de
Suppression : ce
Ajout : ces
Suppression : cadre
Ajout : corps
affectés dans un greffe de tribunal ou de cour ; 6° Il participe avec voix consultative aux comités techniques paritaires centraux du ministère de l'intérieur lorsque l'ordre du jour appelle l'examen de questions
Suppression : relatives à
Ajout : intéressant
Suppression : l'organisation
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : personnels
Suppression : au
Ajout : affectés
Suppression : fonctionnement
Ajout : dans
Suppression : des
Ajout : les
greffes des tribunaux
Ajout : administratifs
et des cours
Suppression : ,
Suppression : à la répartition de leurs effectifs et à la formation de leurs
Ajout : administratives
Suppression : personnels
Ajout : d'appel
; 7° Il réalise, à la demande du Conseil supérieur ou de son président, toutes études relatives à l'organisation et au fonctionnement des tribunaux et des cours ou à la procédure suivie devant eux ; 8° Il rend compte périodiquement de l'exécution de ses missions au Conseil supérieur.
Ajout : Il peut se faire représenter pour l'exercice des attributions mentionnées aux 5° et 6°.