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Ajout · Suppression
Le secrétaire général exerce les missions prévues à l'article L. Suppression : 232-5Ajout : 232-7 . A cet effet : 1° Il prépare l'ordre du jour des séances et la convocation du Conseil supérieur. Il informe le Conseil supérieur de la suite réservée à ses avis et propositions ; 2° Il Suppression : définitAjout : participeSuppression : lesAjout : àSuppression : actionsAjout : laSuppression : deAjout : déterminationSuppression : formationAjout : des
Suppression : à
Ajout : besoins
Suppression : entreprendre
Ajout : des
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Ajout : tribunaux
Suppression : profit
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; 3° Il participe à la
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Ajout : définition
des
Suppression : besoins
Ajout : règles
Suppression : des
Ajout : générales
Suppression : tribunaux
Ajout : d'organisation
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Ajout : fonctionnement
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Ajout : tribunaux
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Ajout : cours
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Ajout : définition
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Suppression : crédits
Ajout : actions
Suppression : budgétaires
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Suppression : disponibles
Ajout : formation
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Ajout : d'Etat
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Ajout : au
Suppression : définition
Ajout : profit
des
Suppression : règles générales
Ajout : magistrats
Suppression : d'organisation
Ajout : administratifs
et
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : fonctionnement
Ajout : personnels
des greffes des tribunaux et des cours et en suit la mise en
Suppression : oeuvre
Ajout : œuvre
; 5° Il participe avec voix consultative aux commissions administratives paritaires nationales des corps de l'intérieur et de l'outre-mer lorsque l'ordre du jour appelle l'examen de questions intéressant la situation administrative des fonctionnaires de ces corps affectés dans un greffe de tribunal ou de cour ; 6° Il participe avec voix consultative aux comités techniques centraux du ministère de l'intérieur lorsque l'ordre du jour appelle l'examen de questions intéressant les personnels affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 7° Il réalise, à la demande du Conseil supérieur ou de son président, toutes études relatives à l'organisation et au fonctionnement des tribunaux et des cours ou à la procédure suivie devant eux
Ajout : .
Suppression : ;
Ajout : Il
Suppression : 8°
Ajout : peut,
Suppression : Il
Ajout : sur
Suppression : rend
Ajout : délégation
Suppression : compte
Ajout : du
Suppression : périodiquement
Ajout : secrétaire
Ajout : général du Conseil d'Etat, présider le comité technique spécial des personnels affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le comité d'hygiène,
de
Suppression : l'exécution
Ajout : sécurité
Ajout : et des conditions
de
Suppression : ses
Ajout : travail
Suppression : missions
Ajout : spécial
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : Conseil
Ajout : tribunaux
Suppression : supérieur
Ajout : administratifs et des cours administratives d'appel
. Il peut se faire représenter pour l'exercice des attributions mentionnées aux 5° et 6°.