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Version en vigueur depuis le 24 août 2008
Lorsque le nombre de nominations calculé en application des dispositions des articles L. 233-3 et L. 233-4 n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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