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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 avril 2005 au 4 juillet 2017
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font l'objet d'une évaluation et d'une notation dans les conditions prévues par les dispositions des titres Ier et II du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. Pour l'application de ces dispositions, le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives conduit l'entretien d'évaluation des présidents exerçant les fonctions de président d'un tribunal administratif et exerce, à leur égard, le pouvoir de notation. Les dispositions du titre III du même décret ne sont pas applicables aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Nouvelle version :
Suppression : Les membres
Ajout : L'évaluation
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : corps
Ajout : magistrats
des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Suppression : font
Ajout : prévue
Suppression : l'objet
Ajout : par
Suppression : d'une
Ajout : l'article
Suppression : évaluation
Ajout : L.
Suppression : et
Ajout : 234-7
Suppression : d'une
Ajout : est
Suppression : notation
Ajout : annuelle.
Suppression : dans
Ajout : Elle
Suppression : les
Ajout : comporte
Suppression : conditions
Ajout : un
Suppression : prévues
Ajout : entretien
Suppression : par
Ajout : professionnel
Suppression : les
Ajout : avec
Suppression : dispositions
Ajout : leur
Suppression : des
Ajout : chef
Suppression : titres
Ajout : de
Suppression : Ier
Ajout : juridiction
et
Suppression : II du décret n° 2002-682 du 29
Ajout : donne
Suppression : avril
Ajout : lieu
Suppression : 2002
Ajout : à
Suppression : relatif
Ajout : un
Suppression : aux
Ajout : compte
Suppression : conditions
Ajout : rendu.
Suppression : générales
Ajout : La
Suppression : d'évaluation,
Ajout : date
de
Suppression : notation
Ajout : cet
Suppression : et
Ajout : entretien
Suppression : d'avancement
Ajout : est
Suppression : des
Ajout : communiquée
Suppression : fonctionnaires
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : magistrat
Suppression : l'Etat.
Ajout : au
Suppression : Pour
Ajout : moins
Suppression : l'application
Ajout : huit
Suppression : de
Ajout : jours
Suppression : ces
Ajout : à
Suppression : dispositions,
Ajout : l'avance.
Suppression : le
Ajout : Le
chef de
Suppression : la mission permanente d'inspection des