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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 3 avril 2005
Version en vigueur du 3 avril 2005 au 4 juillet 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du titre II du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ne sont pas applicables aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Pour l'application du titre Ier du même décret, le pouvoir de notation à l'égard des présidents exerçant les fonctions de président d'un tribunal administratif appartient au chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.
Nouvelle version :
Les Suppression : dispositionsAjout : membres du Suppression : titrecorps
Ajout :
Ajout : des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font l'objet d'une évaluation et d'une notation dans les conditions prévues par les dispositions des titres Ier et
II du décret n°
Suppression : 59-308
Ajout : 2002-682
du
Suppression : 14
Ajout : 29
Suppression : février
Ajout : avril
Suppression : 1959
Ajout : 2002
relatif aux conditions générales
Ajout : d'évaluation,
de notation et d'avancement des fonctionnaires
Suppression : ne
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : l'Etat.
Suppression : pas
Ajout : Pour
Suppression : applicables
Ajout : l'application
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : membres
Ajout : ces
Suppression : du
Ajout : dispositions,
Suppression : corps
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : chef
Suppression : tribunaux
Ajout : de
Suppression : administratifs
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : mission
Ajout : permanente d'inspection
des
Suppression : cours
Ajout : juridictions
administratives
Suppression : d'appel.
Ajout : conduit
Suppression : Pour
Ajout : l'entretien
Suppression : l'application
Ajout : d'évaluation
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : titre
Ajout : présidents
Suppression : Ier
Ajout : exerçant
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : même
Ajout : fonctions
Suppression : décret
Ajout : de président d'un tribunal administratif et exerce