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Ajout · Suppression
Les Suppression : dispositionsAjout : membres du Suppression : titreAjout : corpsAjout : des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font l'objet d'une évaluation et d'une notation dans les conditions prévues par les dispositions des titres Ier et II du décret n° Suppression : 59-308Ajout : 2002-682 du Suppression : 14Ajout : 29Suppression : févrierAjout : avrilSuppression : 19592002
Ajout :
relatif aux conditions générales
Ajout : d'évaluation,
de notation et d'avancement des fonctionnaires
Suppression : ne
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : l'Etat.
Suppression : pas
Ajout : Pour
Suppression : applicables
Ajout : l'application
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : membres
Ajout : ces
Suppression : du
Ajout : dispositions,
Suppression : corps
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : chef
Suppression : tribunaux
Ajout : de
Suppression : administratifs
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : mission
Ajout : permanente d'inspection
des
Suppression : cours
Ajout : juridictions
administratives
Suppression : d'appel.
Ajout : conduit
Suppression : Pour
Ajout : l'entretien
Suppression : l'application
Ajout : d'évaluation
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : titre
Ajout : présidents
Suppression : Ier
Ajout : exerçant
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : même
Ajout : fonctions
Suppression : décret
Ajout : de président d'un tribunal administratif et exerce