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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 3 avril 2005
Version en vigueur du 3 avril 2005 au 1 janvier 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des dispositions de l'article R. 235-2, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peuvent être détachés ou placés en position de mise à disposition avant d'avoir accompli quatre années de services effectifs dans leur corps d'appartenance. Les détachements ou mises à disposition auxquels il est procédé en application de l'alinéa précédent ainsi que les décisions de maintien dans l'une ou l'autre de ces positions sont prononcés sur la demande des intéressés, après avis du chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.
Nouvelle version :
Sous réserve des Suppression : dispositionsAjout : cas de l'article
Suppression :
Ajout : détachement
Suppression : R.
Ajout : de
Suppression : 235-2
Ajout : plein droit
, les
Suppression : membres
Ajout : conseillers
Ajout : et les premiers conseillers
du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peuvent être détachés ou
Suppression : placés
Ajout : mis
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : position
Ajout : disposition
Ajout : que s'ils comptent au moins quatre années
de
Suppression : mise
Ajout : services
Suppression : à
Ajout : effectifs
Suppression : disposition
Ajout : dans
Suppression : avant
Ajout : le
Suppression : d'avoir
Ajout : corps.
Suppression : accompli
Ajout : Toutefois,
Suppression : quatre
Ajout : cette
Ajout : exigence ne peut faire obstacle, après deux
années de services effectifs
Ajout : ,
Ajout : au placement
dans
Suppression : leur
Ajout : l'une
Suppression : corps
Ajout : de
Suppression : d'appartenance
Ajout : ces positions en vue de l'accomplissement de la mobilité statutaire ou pour occuper l'un des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement
. Les détachements ou mises à disposition
Suppression : auxquels
Ajout : des
Suppression : il
Ajout : membres
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : procédé
Ajout : corps
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : application
Ajout : tribunaux
Suppression : de
Ajout : administratifs
Suppression : l'alinéa
Ajout : et
Suppression : précédent
Ajout : des
Ajout : cours administratives d'appel
ainsi que les décisions de maintien dans l'une ou l'autre de ces positions sont prononcés sur la demande des
Suppression : intéressés
Ajout : intéréssés
, après avis du chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.