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Ajout · Suppression
Sous réserve des Suppression : dispositionsAjout : cas de Suppression : l'articleAjout : détachementSuppression : R.Ajout : deSuppression : 235-2Ajout : plein droit, les Suppression : membresAjout : conseillersAjout : et les premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peuvent être détachés ou Suppression : placésAjout : mis
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : position
Ajout : disposition
Ajout : que s'ils comptent au moins quatre années
de
Suppression : mise
Ajout : services
Suppression : à
Ajout : effectifs
Suppression : disposition
Ajout : dans
Suppression : avant
Ajout : le
Suppression : d'avoir
Ajout : corps.
Suppression : accompli
Ajout : Toutefois,
Suppression : quatre
Ajout : cette
Ajout : exigence ne peut faire obstacle, après deux
années de services effectifs
Ajout : ,
Ajout : au placement
dans
Suppression : leur
Ajout : l'une
Suppression : corps
Ajout : de
Suppression : d'appartenance
Ajout : ces positions en vue de l'accomplissement de la mobilité statutaire ou pour occuper l'un des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement
. Les détachements ou mises à disposition
Suppression : auxquels
Ajout : des
Suppression : il
Ajout : membres
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : procédé
Ajout : corps
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : application
Ajout : tribunaux
Suppression : de
Ajout : administratifs
Suppression : l'alinéa
Ajout : et
Suppression : précédent
Ajout : des
Ajout : cours administratives d'appel
ainsi que les décisions de maintien dans l'une ou l'autre de ces positions sont prononcés sur la demande des
Suppression : intéressés
Ajout : intéréssés
, après avis du chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.