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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 4 juillet 2017

Version en vigueur du 4 juillet 2017 au 10 février 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute disposition prévoyant la participation des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à d'autres fonctions que celles qui sont mentionnées à l'article R. 231-1 est soumise pour avis au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Nouvelle version :
Toute disposition prévoyant la participation des ~~Suppression : membres~~Ajout : magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à d'autres fonctions que celles qui sont mentionnées à l'article R. 231-1 est soumise pour avis au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et ~~Suppression : des~~

cours administratives d'appel.