Suppression : la date visée au premier alinéa de l'article 2434. Chaque renouvellement est requis jusqu'à une date déterminée. Cette date est fixée comme
Ajout : cet
Suppression : il
Ajout : effet,
Suppression : est
Ajout : ou
Suppression : dit
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : vertu
Suppression : l'article
Ajout : d'un
Suppression : 2434
Ajout : jugement
en
Suppression : distinguant suivant que
Ajout : dernier
Suppression : l'échéance
Ajout : ressort
ou
Suppression : la dernière échéance, même si elle résulte
Ajout : passé
Suppression : d'une
Ajout : en
Suppression : prorogation
Ajout : force
de
Suppression : délai, est ou non déterminée et qu'elle est ou non postérieure au jour du