Article R311-1

Événements

1. Création

   Le 1 janvier 2001 · Publié le 7 mai 2000

   Consulter cette versionTexte modificatif : JORFTEXT000000398940
2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 6 novembre 2002 · Publié le 7 mai 2000

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 février 2004 · Publié le 7 mai 2000

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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4. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 septembre 2005 · Publié le 7 mai 2000

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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5. ModificationModification de fond

   Le 24 février 2010 · Publié le 25 février 2010

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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6. ModificationModification rédactionnelle

   Le 13 mai 2010

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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7. ModificationModification rédactionnelle

   Le 17 décembre 2010 · Publié le 17 décembre 2010

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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8. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 octobre 2011

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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9. ModificationModification rédactionnelle

   Le 28 juillet 2013 · Publié le 27 juillet 2013

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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10. ModificationModification rédactionnelle

    Le 25 décembre 2013

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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11. ModificationModification rédactionnelle

    Le 1 janvier 2014

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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12. ModificationModification rédactionnelle

    Le 23 juin 2020 · Publié le 30 juin 2020

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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13. ModificationModification rédactionnelle

    Le 5 mai 2022

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14. ModificationModification rédactionnelle

    Le 23 juin 2023

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15. ModificationModification rédactionnelle

    Le 1 janvier 2025

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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16. ModificationModification rédactionnelle

    Le 8 novembre 2025

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