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Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ; 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres Suppression : ainsi queAjout : et Suppression : contreAjout : des Suppression : lesAjout : autres Suppression : actesAjout : autorités Suppression : desAjout : à Suppression : ministresAjout : compétence Suppression : quiAjout : nationale Suppression : neAjout : et Suppression : peuventAjout : contre Suppression : êtreAjout : leurs Suppression : prisAjout : circulaires Suppression : qu'aprèsAjout : et Suppression : avisAjout : instructions Suppression : duAjout : de Suppression : ConseilAjout : portée Suppression : d'EtatAjout : générale ; 3° Des litiges Suppression : relatifsAjout : concernant Suppression : àAjout : le Suppression : laAjout : recrutement Suppression : situationAjout : et Suppression : individuelleAjout : la Ajout : discipline des Suppression : fonctionnairesAjout : agents Ajout : publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; 4° Des recours dirigés contre les décisions Suppression : administrativesAjout : prises Ajout : par les organes des Suppression : organismesAjout : autorités Suppression : collégiauxAjout : suivantes, Suppression : àAjout : au Suppression : compétenceAjout : titre Suppression : nationaleAjout : de Suppression : ;Ajout : leur Suppression : 5°Ajout : mission Suppression : DesAjout : de Suppression : recoursAjout : contrôle Suppression : dirigésAjout : ou Ajout : de régulation : - l'Agence française de lutte contre Suppression : lesAjout : le Suppression : actesAjout : dopage Suppression : administratifsAjout : ; Suppression : dontAjout : - Ajout : l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ; - l'Autorité de la concurrence ; - l'Autorité des marchés financiers ; - l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; - l'Autorité de régulation des transports ferroviaires ; - l'Autorité de sûreté nucléaire ; - la Commission de régulation de l'énergie ; - la Commission bancaire ; - le Suppression : champAjout : Comité Suppression : d'applicationAjout : des Suppression : s'étendAjout : établissements Suppression : au-delàAjout : de Suppression : duAjout : crédit Suppression : ressortAjout : et Suppression : d'unAjout : des Suppression : seulAjout : entreprises Suppression : tribunalAjout : d'investissement Suppression : administratifAjout : ; Ajout : - le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; Suppression : 6°Ajout : - Suppression : DesAjout : la Suppression : litigesAjout : Commission Suppression : d'ordreAjout : nationale Suppression : administratifAjout : de Suppression : nésAjout : l'informatique Suppression : horsAjout : et des Suppression : territoiresAjout : libertés Suppression : soumisAjout : ; Suppression : àAjout : - la Suppression : juridictionAjout : Commission Suppression : d'unAjout : nationale Suppression : tribunalAjout : de Suppression : administratifAjout : contrôle Ajout : des interceptions de sécurité ; Suppression : 7Ajout : 5° Des actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative ; Suppression : 8Ajout : 6° Des recours en interprétation et des recours en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; Suppression : 9Ajout : 7° Des recours dirigés contre les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiquesSuppression : ; 10° Des recours dirigés contre les sanctions administratives prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie en application de l'article 13 du code de l'industrie cinématographique.