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Ajout · Suppression
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ; 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres Suppression : ainsi queAjout : etSuppression : contreAjout : desSuppression : lesAjout : autresSuppression : actesAjout : autoritésSuppression : desAjout : àSuppression : ministresAjout : compétence
Suppression : qui
Ajout : nationale
Suppression : ne
Ajout : et
Suppression : peuvent
Ajout : contre
Suppression : être
Ajout : leurs
Suppression : pris
Ajout : circulaires
Suppression : qu'après
Ajout : et
Suppression : avis
Ajout : instructions
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : Conseil
Ajout : portée
Suppression : d'Etat
Ajout : générale
; 3° Des litiges
Suppression : relatifs
Ajout : concernant
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : recrutement
Suppression : situation
Ajout : et
Suppression : individuelle
Ajout : la
Ajout : discipline
des
Suppression : fonctionnaires
Ajout : agents
Ajout : publics
nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; 4° Des recours dirigés contre les décisions
Suppression : administratives
Ajout : prises
Ajout : par les organes
des
Suppression : organismes
Ajout : autorités
Suppression : collégiaux
Ajout : suivantes,
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : compétence
Ajout : titre
Suppression : nationale
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : leur
Suppression : 5°
Ajout : mission
Suppression : Des
Ajout : de
Suppression : recours
Ajout : contrôle
Suppression : dirigés
Ajout : ou
Ajout : de régulation : - l'Agence française de lutte
contre
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : actes
Ajout : dopage
Suppression : administratifs
Ajout : ;
Suppression : dont
Ajout : -
Ajout : l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ; - l'Autorité de la concurrence ; - l'Autorité des marchés financiers ; - l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; - l'Autorité de régulation des transports ferroviaires ; - l'Autorité de sûreté nucléaire ; - la Commission de régulation de l'énergie ; - la Commission bancaire ; -
le
Suppression : champ
Ajout : Comité
Suppression : d'application
Ajout : des
Suppression : s'étend
Ajout : établissements
Suppression : au-delà
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : crédit
Suppression : ressort
Ajout : et
Suppression : d'un
Ajout : des
Suppression : seul
Ajout : entreprises
Suppression : tribunal
Ajout : d'investissement
Suppression : administratif
Ajout : ;
Ajout : - le Conseil supérieur de l'audiovisuel
;
Suppression : 6°
Ajout : -
Suppression : Des
Ajout : la
Suppression : litiges
Ajout : Commission
Suppression : d'ordre
Ajout : nationale
Suppression : administratif
Ajout : de
Suppression : nés
Ajout : l'informatique
Suppression : hors
Ajout : et
des
Suppression : territoires
Ajout : libertés
Suppression : soumis
Ajout : ;
Suppression : à
Ajout : -
la
Suppression : juridiction
Ajout : Commission
Suppression : d'un
Ajout : nationale
Suppression : tribunal
Ajout : de
Suppression : administratif
Ajout : contrôle
Ajout : des interceptions de sécurité
;
Suppression : 7
Ajout : 5
° Des actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative ;
Suppression : 8
Ajout : 6
° Des recours en interprétation et des recours en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ;
Suppression : 9
Ajout : 7
° Des recours dirigés contre les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques
Suppression : ; 10° Des recours dirigés contre les sanctions administratives prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie en application de l'article 13 du code de l'industrie cinématographique