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Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 13 mars 2015

Version en vigueur depuis le 13 mars 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-17 du code de commerce. La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître de ces recours est celle dans le ressort de laquelle a son siège la commission départementale d'aménagement commercial qui a pris la décision.
Nouvelle version :
Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-17 du code de commerceAjout : , ainsi qu'aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement cinématographique en application de l'article L