Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
61 mots ajoutés56 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : ParAjout : Les Suppression : dérogationAjout : cours Suppression : auxAjout : administratives Suppression : dispositionsAjout : d'appel Suppression : duAjout : sont Suppression : 5°Ajout : compétentes Suppression : deAjout : pour l'article
Suppression :
Ajout : connaître
Suppression : R.
Ajout : en
Suppression : 311-1,
Ajout : premier
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : recours
Ajout : dernier
Suppression : contre
Ajout : ressort
Suppression : les
Ajout : des
Ajout : litiges relatifs aux
décisions prises par
Suppression : le directeur
Ajout : la
Suppression : départemental
Ajout : Commission
Suppression : du
Ajout : nationale
Suppression : travail
Ajout : d'aménagement
Suppression : sur
Ajout : commercial
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : fondement
Ajout : application
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : l'article
L.
Suppression : 433-2
Ajout : 752-17
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : L
Ajout : code de commerce
.
Suppression : 435-4
Ajout : La
Suppression : du
Ajout : cour
Suppression : code
Ajout : administrative
Suppression : du
Ajout : d'appel
Suppression : travail
Ajout : territorialement
Suppression : (1)
Ajout : compétente
Suppression : sont
Ajout : pour
Suppression : portés,
Ajout : connaître
Suppression : quels
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : ces
Suppression : soient
Ajout : recours
Ajout : est celle dans
le
Suppression : nombre
Ajout : ressort
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : l'implantation
Ajout : laquelle
Suppression : des
Ajout : a
Suppression : établissements
Ajout : son
Suppression : en
Ajout : siège
Suppression : cause,
Ajout : la
Suppression : devant
Ajout : commission
Suppression : le
Ajout : départementale
Suppression : tribunal
Ajout : d'aménagement
Suppression : administratif
Ajout : commercial qui a pris la décision
.