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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 63 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Suppression : Lorsqu'unAjout : Lorsque Ajout : le président d'un tribunal administratif Suppression : est saisi d'un litige relevant de sa compétence Suppression : et dans